Conditions de vente & retours

Objet et vendeur

Ces conditions concernent les achats de biens par des consommateurs auprès de PumpkinCat. Contact pour toute commande, réclamation ou rétractation : contact@pumpkincat.fr. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs prévalent sur toute clause contraire.

Produit, prix et commande

Les caractéristiques essentielles, le prix en euros et la disponibilité figurent sur la fiche produit. Le prix total, les taxes applicables et tout éventuel coût sont présentés avant la validation du paiement. Les dimensions et la composition complète de la brosse restent à confirmer.

Le client vérifie les articles, quantités, coordonnées et le total avant de valider une commande avec obligation de paiement. Le paiement est effectué via Shopify selon les moyens effectivement proposés. Une confirmation de commande et les conditions applicables doivent être transmises sur un support durable, notamment par courriel.

Livraison

La livraison est annoncée offerte. Les destinations desservies et la date ou le délai de livraison doivent être communiqués avant la commande ; aucune destination ni aucun délai commercial ne sont confirmés ici. À défaut de délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales. Les droits légaux en cas de retard ou de défaut de livraison restent applicables.

Rétractation : 14 jours

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien par vous-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier votre rétractation, sans motif. Le jour de réception n’est pas compté. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Envoyez votre décision non ambiguë à contact@pumpkincat.fr, en indiquant votre nom, votre numéro de commande et les articles concernés. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Conservez une preuve de votre notification. L’exercice de ce droit ne nécessite aucune autorisation préalable du vendeur.

Retour à la charge du client

L’adresse de retour vous est fournie après contact par courriel à contact@pumpkincat.fr. Ne renvoyez pas le colis à une adresse déduite du site ou de l’étiquette d’expédition. La communication de l’adresse n’est pas une condition d’acceptation de la rétractation et ne doit pas entraver vos droits.

Vous devez expédier le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre rétractation. Les frais directs de retour sont à votre charge pour un retour au titre de la rétractation. Un envoi permettant de conserver une preuve d’expédition est conseillé, sans être une condition supplémentaire à votre droit.

Votre responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Un défaut ou une non-conformité relève des garanties légales : les frais nécessaires à leur mise en œuvre sont alors à la charge du vendeur.

Annulation et remboursement

Pour annuler une commande, contactez rapidement contact@pumpkincat.fr. Avant expédition, nous vérifions si l’envoi peut être arrêté. Si la commande est déjà expédiée, vous pouvez exercer votre droit de rétractation et supporter les frais directs de retour dans les conditions ci-dessus.

Aucune pénalité ni aucuns frais forfaitaires d’annulation ne sont facturés pour l’exercice du droit légal de rétractation. Les frais de retour ne sont pas dus par le client lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.

En cas de rétractation, les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux s’il y en a, sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de votre notification. Les surcoûts d’une livraison plus chère que la livraison standard ne sont pas remboursables. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.

Modèle de notification de rétractation

À l’attention de PumpkinCat, par courriel à contact@pumpkincat.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Article(s) : …
Numéro de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) : …

Garanties légales

Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour un bien neuf, vous disposez de deux ans à compter de sa délivrance pour agir au titre de la conformité, sans avoir à prouver la date d’apparition du défaut pendant cette période.

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement sans frais, sous réserve des conditions légales de coût et de possibilité. La mise en conformité doit intervenir dans les trente jours de la demande, sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, notamment refus, impossibilité, dépassement de ce délai ou défaut persistant, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Une réparation prolonge la garantie de six mois ; un remplacement imposé à la place de la réparation demandée ouvre un nouveau délai de deux ans.

Pour un vice caché, vous pouvez agir dans les deux ans de sa découverte et demander la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Contactez contact@pumpkincat.fr pour faire valoir ces droits.

Litiges et consommateurs européens

Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@pumpkincat.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent encore être renseignées. Vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes, notamment celles prévues pour votre domicile par les règles applicables. Si le droit français s’applique, il ne vous prive pas des dispositions impératives plus protectrices de votre pays de résidence habituelle lorsque celles-ci s’appliquent. Pour un litige transfrontalier dans l’UE, le Centre Européen des Consommateurs peut vous informer.

Références officielles

Droit de rétractation — ministère de l’Économie
Garantie légale de conformité — ministère de l’Économie